Conditions générales de vente en ligne

[Mise à jour 2014]

CHAMP D’APPLICATION

Ces Conditions générales de vente en ligne s’appliquent à toute relation contractuelle entre Isabelle Giroux, Rue des grands prés 93 à 7000 Mons, info@isabelle-giroux.com, (Activité N° 10555 – Isabelle Giroux Design) gérée par Productions Associées, TVA BE 0896 755 397, Rue Emile Féron 70, 1070 Bruxelles, et chaque visiteur qui achète un bien ou service via le site www.isabelle-giroux.be, ci-après dénommé « Client » ou à qui il est fait référence par « vous » ou « votre ». Le terme « Parties » fait référence tant à Isabelle Giroux qu’au Client.

  •         Article 1 : Relations contractuelles entre Parties
  •         Article 2 : Droit de rétractation et droit d’échange
  •         Article 3 : Commande
  •         Article 4 : Paiement
  •         Article 5 : Livraison et transfert des risques
  •         Article 6 : Responsabilité
  •         Article 7 : Garantie
  •         Article 8 : Réclamation
  •         Article 9 : Non-renonciation et nullité
  •         Article 10 : Droit applicable et tribunal compétent

ARTICLE 1 : RELATIONS CONTRACTUELLES ENTRE PARTIES

Les Parties conviennent que leurs relations contractuelles sont exclusivement régies par :
- ces Conditions générales de vente en ligne ;
- les Mentions légales que vous pouvez consulter "ici"

Les Mentions légales font partie intégrante de ces Conditions générales de vente en ligne. En acceptant ces Conditions générales de vente en ligne, vous marquez également votre accord sur le contenu des Mentions légales. En cas de contradictions éventuelles entre ces conditions et les Mentions légales, les présentes dispositions prévalent.

Aucun produit ne sera vendu à des mineurs de moins de 16 ans. Pour les mineurs de 16 ans ou plus, une autorisation des parents est nécessaire pour conclure un contrat.

Ces conditions peuvent être modifiées par Isabelle Giroux  sans avertissement préalable. Les conditions publiées au moment de l’achat sur le site d’Isabelle Giroux  sont applicables au contrat entre Parties.

 

ARTICLE 2 : DROIT DE RÉTRACTATION ET DROIT D’ÉCHANGE

2.1 DROIT DE RÉTRACTATION GÉNÉRAL


Sans préjudice des dispositions de l’art. 2.2., Vous bénéficiez du droit de rétractation suivant :

Le consommateur a le droit de communiquer à l’entreprise qu’il renonce à l’achat, sans paiement d’une amende et sans avoir à fournir de justification, dans les 30 jours calendriers à partir du jour qui suit la livraison du bien ou la conclusion du contrat de service.

Voyez l’art. 10.1 des Mentions légales pour plus d’informations concernant ce droit de rétractation.

2.2 PAS DE DROIT DE RÉTRACTATION POUR CERTAINS PRODUITS

 Pour l’achat à distance de :

  •         produits à caractère personnel

S’applique le droit de rétractation dérogatoire suivant :

Le consommateur ne dispose pas du droit de renoncer à l’achat.

2.3 EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

Si vous faites usage de votre éventuel droit de rétractation, vous devrez renvoyer ces marchandises à Isabelle Giroux (Frais d’envoi à votre charge).


En renvoyant les marchandises rétractées, vous devez toujours présenter ou joindre en copie les documents suivants:

  •         l’e-mail de confirmation dont on fait référence à l’art. 5 des Mentions légales ;
  •         le bon de commande envoyé avec la commande ;
  •         la mention explicite que Vous rétractez l’achat des marchandises renvoyées.

Tout produit rapporté ou renvoyé qui n’est pas complet, n’est pas dans son emballage d’origine, est défectueux, endommagé ou a été utilisé, ne sera pas remboursé et sera considéré comme un article restitué de façon non conforme.

2.4. DROIT D’ÉCHANGE

Si vous souhaitez faire usage de votre droit d’échange tel que prévu à l’art. 10.2 des Mentions légales, vous devez soit emballer soigneusement le ou les articles que vous voulez échanger et le(s) renvoyer à Isabelle Giroux  via un point Bpost ou Kiala par exemple. Les coûts de ce renvoi sont à votre charge.

Seuls les produits complets, en parfait état et dans leur emballage d’origine peuvent être échangés. Si ces conditions ne sont pas remplies, l’échange est considéré comme non conforme et les produits ne seront pas échangés.

Si vous souhaitez échanger le même article pour une couleur ou une taille différente, vous pouvez le faire en remplissant la section désignée sur le bon de livraison avant de renvoyer le colis. Le nouvel article doit être au même prix ou à un prix moindre- dans un tel cas, vous recevrez un remboursement de la différence dans les 30 jours suivant la réception de l’article retourné. La livraison du nouveau produit sera à votre charge.

 

ARTICLE 3 : COMMANDE

En ce qui concerne le suivi de la commande et les produits proposés par Isabelle Giroux, voyez les articles 5 et 6 des Mentions légales.

En ce qui concerne la disponibilité des produits commandés, voyez l’article 8 des Mentions légales.

Les conditions suivantes sont d'application lors d'achats effectués par des clients au cours d'une campagne de promotion d’Isabelle Giroux:

  •         Le code promotionnel associé à la campagne de promotion doit obligatoirement être mentionné dans la           zone demandée;
  •         Les campagnes promotionnelles ne sont accessibles qu'aux particuliers;
  •         Les campagnes promotionnelles ne sont applicables que dans la limite des stocks disponibles;
  •         Par commande, seuls deux articles identiques ou de même nature peuvent être achetés;
  •         Un Client ne peut faire usage d'un code promotionnel qu'une seule fois;
  •         Les remises proposées ne sont valables que sur l'achat des produits et non sur les coûts annexes, en ce         compris et non exclusivement sur les frais d'envoi et les frais administratifs;
  •         Les campagnes promotionnelles ne valent que sur les achats en ligne et non sur les produits en magasin.

Toute commande ne respectant pas ces conditions générales ne sera pas exécutée. Isabelle Giroux  en informera le client concerné. 

ARTICLE 4 : PAIEMENT

En ce qui concerne les prix et frais communiqués par Isabelle Giroux, voyez l’art. 7 des Mentions légales.

En ce qui concerne les possibilités de paiement et l’exécution du paiement, voyez l’art. 9.1 des Mentions légales.

Tout retard de paiement donnera lieu, après une première mise en demeure, à la débition d’intérêts de retard de 8% par an. Vous serez également redevable d’une clause pénale forfaitaire de 10%, plafonnée à 1.250,00 €, calculée sur le montant total restant dû en principal.

Sauf démonstration du contraire, les registres informatiques d’Isabelle Giroux et ceux de nos sous-traitants fournissent la preuve de toutes les transactions entre Isabelle Giroux et le Client. La communication de votre numéro de carte de débit ou de carte de crédit et votre validation définitive de la commande font preuve de votre acquiescement à celle-ci et aux présentes Conditions générales de vente en ligne. Cette validation tient lieu de signature.

 

ARTICLE 5 : LIVRAISON ET TRANSFERT DES RISQUES

5.1. LIVRAISON

En ce qui concerne la livraison, voyez les articles 9.2 et 9.3 des Mentions légales.

Isabelle Giroux  met tout en œuvre pour que les délais de livraison indiqués sur le site soient respectés. Les délais de livraison indiqués prennent cours au moment où vous recevez l’e-mail de confirmation.

Les livraisons n'ont lieu que vers l'Europe. 

En cas d’envoi de paquets standard (moins de 30 kg et dimensions minimales de 145 mm x 112 mm et maximales de : longueur : 1,50 m ou largeur + 2 x la hauteur + 2 x la longueur = 3 m), vous serez, si vous êtes absent au moment de la livraison, averti de la visite du transporteur par l’intermédiaire d’un avis dans votre boîte aux lettres. Vous disposez ensuite de 14 jours ouvrables pour contacter le transporteur. Vous pouvez alors soit convenir d’un nouveau rendez-vous avec le transporteur soit aller chercher votre commande dans un point de service de son choix. Pour ce qui concerne la livraison de paquets autres que des paquets standard, le transporteur prendra directement contact avec vous afin de régler les modalités de la livraison. Si néanmoins vous ne pouvez pas être présent au moment convenu, vous devez en informer le transporteur soit par e-mail soit par téléphone. Si vous ne le faites pas, le transporteur aura le droit de vous comptabiliser les frais liés au non-respect de l’arrangement convenu. Vis-à-vis du transporteur, cette clause est à considérer comme une stipulation pour autrui.

Isabelle Giroux  se réserve le droit de refuser toute commande passée si vous êtes encore redevable envers Isabelle Giroux  de créances échues et exigibles.

5.2. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Isabelle Giroux  conserve la pleine propriété des articles que vous avez achetés jusqu’à ce que vos obligations ont été honorées, en particulier, mais pas uniquement, jusqu’au paiement complet du prix et des intérêts éventuels.

5.3. TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert des risques au Client a lieu au moment de l’envoi ou de la remise des marchandises à votre lieu de résidence ou à l’adresse de livraison indiquée lors de votre achat. 

En acceptant ces conditions générales, vous consentez à ce que la livraison de la commande puisse être réceptionnée par des tiers, mais à vos risques exclusivement.

 

ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉ

La responsabilité d’Isabelle Giroux  ne peut être invoquée pour non-respect de ses obligations contractuelles en cas de circonstances fortuites ou en cas de force majeure.

La responsabilité de Isabelle Giroux  se limite exclusivement aux dommages directs éventuels et ne peut en aucun cas être engagée en cas de dommages indirects tels que, entre autres, le manque à gagner, la perte commerciale, la perte de données, les déficits ou toute autre forme de dommage indirect qui n’était pas prévisible au moment où vous avez consulté le site ou conclu un achat à distance.

Isabelle Giroux  ne peut davantage être tenue responsable des dommages inhérents à l’utilisation d’Internet (coupures, virus, etc.).

 

ARTICLE 7 : GARANTIE et droit de rétractation

L’Acheteur dispose d’un délai de quatorze jours calendrier pour retourner sa commande, à ses frais. Ce délai court à compter du lendemain du jour de la livraison de la commande. L’Acheteur renvoie le ou les produit(s) concerné(s) après avoir adressé un email à info@isabelle-giroux.com afin de communiquer la liste du ou des produit(s) qui devront être renvoyés et le motif de leur renvoi.

Dans la mesure du possible, le ou les Produit(s) doit(vent) être renvoyé(s) dans leur emballage d’origine avec tous les documents joints et accompagnés d’une copie de l’email envoyé à info@isabelle-giroux.com pour le bon suivi.

Ne sont pas repris : les articles endommagés ou salis par l’Acheteur ainsi que les vêtements portés, les articles dont l’emballage n’est pas d’origine, les articles incomplets, les articles endommagés par négligence, emploi abusif ou réparés par des tiers ou par l’Acheteur lui-même. En cas de retours anormaux ou abusifs, le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.


L’Acheteur précisera le numéro de commande auquel il se réfère, ses coordonnées et indiquera s’il souhaite un remboursement ou un échange. Sans ces informations, le Vendeur ne pourra donner suite à la demande de renvoi et de remboursement.
Les articles ne doivent pas être salis, déchirés, lavés, ni abîmés. Ils doivent être renvoyés à :
Isabelle Giroux – Rue des grands prés 93 - 7000 Mons (Belgique).
L’Acheteur est responsable du ou des Produit(s) jusqu’à ce qu’il(s) parvienne(nt) au Vendeur. Le Vendeur ne pourra procéder au remboursement de marchandises retournées qui se seraient égarées. Si les conditions susmentionnées sont remplies, le Vendeur enverra un courrier électronique de confirmation à l’Acheteur (à l’adresse indiquée sur le bon de commande) et procèdera au remboursement de ce dernier dans un délai de trente jours à compter de la date d’envoi dudit courrier électronique, des sommes versées par lui, à l’exception toutefois des frais de retour des Produits qui restent à la charge de l’Acheteur.
Ce remboursement fait référence à la valeur des marchandises retournées au moment de l'achat. Il sera effectué au crédit du compte bancaire ou de la carte de crédit utilisée lors du règlement du ou des Produit(s).
Le droit de rétractation prévue par les présentes conditions générales ne s’applique que dans le stricte cadre de l’application de la loi sur la protection des consommateurs.

 

Conformément à la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation, le Consommateur bénéficie d’une garantie légale pour tout défaut de conformité des biens existant au moment de leur délivrance et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Les articles 1649bis à 1649octies inclus du Code civil sont d’application.

Isabelle Giroux  est le garant de cette obligation de garantie. La garantie est limitée au territoire belge.

Toutefois, la garantie ne s’applique pas si le défaut trouve son origine dans la mauvaise manipulation, la détérioration ou l’utilisation non conforme du produit par le Client.

Si votre produit présente un défaut durant la période de garantie, vous devez contacter  Isabelle Giroux afin de le faire examiner, réparer ou remplacer. Si le produit ne peut pas être réparé et ne peut pas être remplacé par un produit identique ou équivalent, il sera remboursé sous la forme d’un bon à valoir.

 

La facture ou le bon de livraison agiront comme un titre de garantie et doivent être conservés par les consommateurs (seuls les originaux).

ARTICLE 8 : RÉCLAMATION

Vous souhaitez nous faire part d´une réclamation? Notre service client est à votre écoute.

Veuillez nous contacter par e-mail à info@isabelle-giroux.com ou par courrier à Isabelle Giroux, Rue des grands prés 93, 7000 Mons en décrivant le plus précisément possible l'objet de votre réclamation en y incluant vos coordonnées et/ou votre numéro de commande.

Une réponse vous sera apportée dans les 5 jours ouvrables. En cas d’absence de réponse de notre part dans un délai de dix jours ouvrables, nous vous invitons à nous contacter de nouveau. Nous ferons de notre mieux pour vous aider et trouver une solution. 

 

ARTICLE 9 : NON-RENONCIATION ET NULLITÉ

Le fait qu’Isabelle Giroux décide, à un moment donné, de ne pas appliquer l’une des clauses de ces Conditions générales de vente en ligne ou des Mentions légales, n’entraîne en aucun cas renonciation définitive à ces clauses.

La non-validité de l’une des dispositions de ces conditions générales est sans incidence sur l’application effective des autres clauses.

 

ARTICLE 10 : DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

Les relations contractuelles entre Parties sont exclusivement régies par la législation belge. Les tribunaux belges de Mons sont seuls compétents.